C

• Certificat de conformité
  Document administratif remis après le passage d’un contrôleur de la mairie (ou Direction de l’Equipement) qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire.
  
  
• Certificat d’urbanisme
  Document administratif qui doit être demandé avant toute mutation immobilière (ex : vente) au Maire de la commune intéressée et au Directeur Départemental de l’Equipement. Il indique notamment, si le terrain peut être affecté à la construction, les limitations éventuelles au droit de propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.
  

• Contrat
  Un contrat est constitué par l'ensemble des documents qui ont servi de base à l'accord entre le maître d'ouvrage et le constructeur.
  
  
• C.O.S. (coefficient d’occupation des sols)
  Coefficient déterminant, pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies du P.O.S., la densité de construction admise au regard des règles d’urbanisme.