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- Garantie décennale :
Durée : 10 ans - Réparation des désordres graves suivants :
- qui compromettent la solidité de l'ouvrage (ex : lézardes des murs, affaissement...)
- qui affectent un élément constitutif de l'ouvrage et empêchent l'occupation normale du bâtiment (ex : étanchéité terrasse ou toiture...)
- qui affectent la solidité des éléments indissociables de la construction
(ex : canalisations enterrées...)
- qui affectent un élément d'équipement et rendent le bâtiment impropre à sa destination
(ex : porte voilée qui laisse pénétrer l'air et la pluie...)
- Assurance dommages-ouvrage :
Obligatoire. Elle permet le règlement rapide d'un dommage entrant dans le cadre de la garantie décennale. Sinistre officialisé par expert. Somme nécessaire à la réparation versée avant de connaître les responsables. Votre constructeur peut souscrire pour vous cette assurance dommages-ouvrage.
- Garantie de livraison des travaux :
En cas de défaillance du constructeur agréé, un garant extérieur (banque, assurance) s'engage à terminer les travaux définis dans le contrat, aux prix et délai prévus, ou à vous verser des indemnités de retard.
- Civile :
Couverture pour tous dommages corporels, matériels et immatériels.
Soit dommage pour faute, vol, incendie, atteinte à l’environnement, amiante.
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